L'initiative populaire fédérale « Pour la création d'un service civil » dite initiative de Münchenstein, est une initiative populaire suisse présentée en termes généraux et approuvée par l'Assemblée fédérale le . La modification constitutionnelle résultant de cette initiative a, quant à elle, été refusée en votation le .

Contenu Cette initiative, conçue en terme généraux, demande une modification de l'article 18 de la Constitution fédérale pour y introduire la possibilité, outre le service militaire qui reste obligatoire, d'effectuer l'obligation de servir sous la forme d'un service civil.

Déroulement Contexte historique Le mouvement de refus de servir au sein de l'armée voit le jour dès le début du , en particulier à la suite d'un mouvement d'opposition lancé de Genève par des membres de différentes communautés religieuses. Une première proposition formelle d'introduire une possibilité de service civil pour ; cette proposition, soutenue par le département militaire n'a cependant pas été mise en œuvre par le Conseil fédéral jugeant qu'une modification aussi fondamentale ne pouvait être prise dans le cadre spécial des pleins pouvoirs qui lui étaient alors dévolus.

Par la suite, plusieurs voix se font entendre pour relancer la mise en place d'un service civil de remplacement ; en 1924 en Suisse, le Conseil fédéral rend un rapport sur le sujet dans lequel il prend fermement position contre une telle proposition, arguant en particulier qu'en .

Après la Seconde Guerre mondiale, une première révision du code pénal militaire, datant de 1950 diminue les peines infligées aux objecteurs de conscience ; une seconde modification, approuvée en 1967, assouplit encore ces mesures, en particulier par la prise en compte de motifs d'ordre moral comme éléments en faveur d'une réduction de peine. Malgré ces assouplissements, des pétitions et sont encore régulièrement adressées en faveur de l'établissement d'une alternative au service militaire ; c'est en particulier le but de cette initiative populaire.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires par le comité d'initiative composé de membres du corps enseignant du gymnase cantonal de Münchenstein (dans le canton de Bâle-Campagne) s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Dans son rapport aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral recommande d'accepter cette initiative et de lancer, dans ce but, qui devraient être précédés par une large consultation de tous les milieux concernés. Le Parlement accepte la proposition du Conseil fédéral et approuve l'initiative le .

Effets Comme pour tout changement constitutionnel, la modification de l'article 18 introduisant, à la suite de cette initiative, un service civil de remplacement pour toute personne qui, , est soumise à la votation populaire. Cette votation, qui se déroule le , résulte sur un refus populaire de cette modification par 62,4 % des votants. Par la suite, une nouvelle initiative « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » est également refusée le par 63,8 % des votants, avant que la création d'un service civil en Suisse ne soit finalement acceptée par le peuple le par 82,5 % des votants.

Notes et références

Notes

Références

Voir aussi Initiative populaire « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » Service civil (Suisse)

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant le militaire Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1970 Catégorie:Initiative populaire fédérale rédigée en termes généraux